En souscrivant à une assurance on prévoit à l’avance le dédommagement d’un sinistre. Parmi les assurances portant sur l’habitation, nous avons la responsabilité civile décennale. Elle couvre les dommages résultant de vices cachés pendant une durée de 10 ans. Elle pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Découvrez pourquoi vous devez souscrire une telle responsabilité.
Une obligation de souscription exigée par les textes de loi
La responsabilité civile décennale est régie par la loi Spinetta et est inspirée des articles 241 et 243 du code des assurances et des articles 1792 et 227 du code civil. La loi oblige tous les professionnels de la construction à avoir une couverture décennale. Cette dernière couvre les frais de réparation des dommages matériels portant atteinte à la solidité et à la stabilité de la construction livrée. Elle a une durée de validité de 10 ans et prend effet à partir du jour de la signature des papiers de livraison. Le code des assurances quant à lui, fait obligation à tous les constructeurs de présenter une attestation d’assurance décennale lors de la livraison de l’ouvrage. La responsabilité civile décennale est obligatoire pour toutes les personnes qui effectuent de gros travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Visitez https://www.groupe-assurance.com/ pour plus d’information sur les sanctions en cas de manquement.
Les différentes vois de recours en cas de dommage
La loi met à la disposition du maître d’ouvrage deux options afin qu’il soit dédommagé du préjudice subi. D’abord, il peut se faire rembourser par son assureur qui a son tour sera remboursé par l’assureur décennal du constructeur. Ensuite, en absence d’une couverture dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut contacter le constructeur. Lorsqu’il n’a pas une réponse de ce dernier dans les 30 jours qui suivent l’information, il fait une déclaration par courrier recommandé. Ce courrier comporte les informations d’identifications de l’ouvrage et les preuves montrant la gravité des dommages.
Il faut souscrire une responsabilité civile décennale car c’est une obligation faite par la loi. Elle protège l’œuvre du maître d’ouvrage et aide le constructeur à prévoir les frais de dédommagement en ce de sinistres.
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